Conditions générales de vente et d’utilisation du site La Cotton Ray
Utilisation du site web La Cotton Ray
Ce site web www.lacottonray.ca (« Site ») est fourni par la société Tankafaire inc. (ci-après appelée « La Cotton Ray ») pour répondre aux besoins de ses clients en matière d’achat en ligne. La Cotton Ray vous invite à prendre connaissance des modalités et conditions d’utilisation du Site puisque la consultation et l’utilisation de ce dernier seront automatiquement assujetties à de telles modalités et conditions. Ainsi, chaque fois que vous consultez ou utilisez le Site, vous (i) reconnaissez inconditionnellement avoir lu, compris, et accepté le texte ci-dessous, et (ii) consentez et vous engagez à respecter les conditions d’utilisation du Site.
Si vous représentez une société ou une autre personne lors de la consultation ou l’utilisation du Site, en quelque capacité que ce soit, vous signifiez accepter les conditions d’utilisation du Site au nom de cette société ou personne, laquelle sera également liée par, et tenue de respecter, les conditions d’utilisation du Site. Vous représentez et garantissez posséder l’autorité légale d’accepter les conditions d’utilisation du Site au nom de cette société ou personne.
Si vous souhaitez ne pas être lié par les conditions d’utilisation du Site, nous vous prions de cesser de consulter et d’utiliser le Site.
Modification des conditions d’utilisation
Prenez note que La Cotton Ray se réserve le droit d’effectuer des modifications aux conditions d’utilisation du Site en tout moment, sans préavis et sans responsabilité de quelque nature que ce soit. La date à laquelle chaque dernière modification a eu lieu est inscrite au bas de cette page. En consultant ou en utilisant le Site, vous serez automatiquement et inconditionnellement assujetti à ces nouvelles conditions d’utilisation. Il est de votre devoir de vérifier si les modalités d’utilisation ont été modifiées depuis votre dernière visite.
Les conditions d’utilisation du Site ne peuvent être amendées qu’avec l’accord préalable de La Cotton Ray.
Résiliation de l’entente
La Cotton Ray peut résilier cette entente à tout moment, à sa seule discrétion, et restreindre ou empêcher votre consultation ou utilisation du Site sans aucun préavis. S’il est mis fin à votre permission d’utiliser librement le Site, vous demeurez assujetti aux modalités et conditions ci-dessous. Toutes consultations ou utilisations précédentes du Site demeurent assujettis aux conditions d’utilisation du Site et tous vos achats demeurent assujettis aux conditions générales de vente ci-dessous (pour les dispositions qui s’appliquent de par leur nature).
Juridiction
Ce Site est a été construit de façon à respecter les lois et règlements de la province de Québec, Canada, donc le régime juridique s’appliquant à sa consultation, utilisation, et à l’achat de produits sur le Site sont ceux de la province de Québec, Canada. En tant que consommateur, les lois et règlements de la province dans laquelle vous demeurez peuvent également s’appliquer. La Cotton Ray ne fait aucune représentation à l’effet que le contenu du Site et les produits qui y sont vendus respectent les lois et règlements d’un pays ou une juridiction autre que le Canada bien que La Cotton Ray accepte de vendre ses produits à des clients se trouvant à l’extérieur du Canada. Les personnes choisissant d’utiliser le Site ou d’acheter des produits listés sur le Site le font à leur propre initiative et sont tenus de se conformer à toutes lois leur étant applicables
Propriété intellectuelle
Tous les éléments et matériel contenus sur le Site, incluant le texte, les images, les illustrations, les fichiers vidéo et audio, les icônes, les designs, et autres, sans limitation (la « Propriété Intellectuelle »), sont sujets à des droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les marques de commerce, utilisés ou détenus par La Cotton Ray. La Propriété Intellectuelle de La Cotton Ray ne peut être copiée, modifiée, reproduite, distribuée, publiée, traduite, téléchargée, affichée ou transmise de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de La Cotton Ray ou du titulaire des droits de Propriété Intellectuelle. Les images et illustrations du Site peuvent être téléchargées pour des fins personnelles seulement, excluant d’emblée toutes fins commerciales. Malgré ce qui suit, vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du Site pour votre usage personnel seulement si vous n’enlevez ou ne modifiez aucune des identifications, avertissements ou avis de non-responsabilité comprises sur lesdites pages imprimées.
Le nom « Tankafaire », « La Cotton Ray », tout logo de, ou associé à, La Cotton Ray et toutes autres marques de commerces utilisées sur le Site sont des marques de commerce enregistrées ou non-enregistrées de La Cotton Ray ou de tierces parties (les « Marques »). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, directement ou indirectement, de telles Marques sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de La Cotton Ray ou du propriétaire d’une telle Marque.
L’accès à ce Site ne confère pas et ne doit pas être considéré comme conférant à quiconque une licence, de quelque nature que ce soit, sur un droit de Propriété Intellectuelle de La Cotton Ray ou une tierce partie.
Disponibilité des produits et commandes
La Cotton Ray fait tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir des informations exactes aux utilisateurs du Site et à ses clients. L’erreur étant humaine et pouvant malgré tout intervenir, La Cotton Ray décline toute responsabilité à l’égard de toute erreur, coquille ou représentation inadéquate pouvant se retrouver sur le Site.
Les produits et autres offres promotionnelles offerts sur le Site peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de La Cotton Ray et sans aucun préavis. La quantité maximale de produits pouvant être achetée par un client peut être modifiée et limitée à tout moment à la seule discrétion de La Cotton Ray. La Cotton Ray ne garantit pas la disponibilité des produits qui se trouvent sur le Site, mais fournira des efforts raisonnables pour remplir toute commande passée sur le Site, et dans l’éventualité ou un produit commandé serait en rupture de stock, La Cotton Ray avisera le client ayant passé la commande par courriel ou téléphone. La Cotton Ray se réserve le droit de proposer d’autres produits équivalents au client en cas d’une telle rupture de stock.
Commandes personnalisées et sur mesure
Certains produits du Site, lesquels sont spécifiquement identifiés ainsi, peuvent être personnalisés à la demande du client (« Commande Personnalisée ») ou peuvent être adaptées sur mesure à la demande du client (« Commande sur Mesure »). La Cotton Ray se réserve le droit de ne pas accepter une telle requête sur des produits qu’elle n’aura pas désignés comme étant personnalisables. La Cotton Ray se réserve également le droit de refuser la personnalisation d’un produit à sa seule discrétion.
Produits, prix des produits et couleur des produits
Les produits annoncés sur le Site doivent être considérés comme étant des invitations à placer des commandes et non comme étant des offres de vente. La commande passée par un client constitue une offre d’achat et elle devient acceptée du moment que La Cotton Ray transmet au client une notification de l’acceptation de la commande par courriel, lequel courriel inclura l’adresse de livraison à laquelle le client souhaite recevoir le produit (« Commande Confirmée »).
Il est de la seule responsabilité du client de fournir une adresse de livraison valide. Toute erreur commise par le client quant à l’adresse de livraison ne pourra être imputée à La Cotton Ray et cette dernière n’aura donc aucune responsabilité à cet égard. Le client qui a commis une erreur en entrant les informations de son adresse de livraison ne pourra pas réclamer le prix d’achat des produits à La Cotton Ray si les produits ne lui sont pas délivrés.
Les prix des produits affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de La Cotton Ray, sans aucun préavis. La Cotton Ray ne sera responsable que d’honorer les Commandes Confirmées au prix et conditions mentionnés dans de telles commandes.
La Cotton Ray affiche les couleurs des produits présentés sur le Site avec le plus d’exactitude possible. La Cotton Ray ne garantit pas que la couleur que vous voyez sur le site est exactement la même que celle du produit que vous recevrez. L’affichage d’une couleur peut dépendre du type d’écran que vous utilisez pour consulter le Site. Si vous n’êtes pas satisfait de la couleur d’un produit reçu, veuillez contacter La Cotton Ray pour que cette dernière évalue la situation et tente de trouver une solution. Il n’est toutefois pas garanti que vous obtiendrez un remboursement pour le ou les produits achetés.
Modification ou annulation d’une commande
La Cotton Ray fournit des efforts commercialement raisonnables pour accepter la modification d’une Commande Confirmée, toutefois, elle se réserve le droit d’accepter ou de refuser une telle demande de modification à sa seule discrétion, et ce sans responsabilité de quelque nature que ce soit.
Une Commande Confirmée peut être annulée par le client dans l’éventualité ou (i) la commande n’a pas encore été envoyée par la poste et (ii) la commande n’est pas une Commande Personnalisée ou une Commande sur Mesure. En cas d’annulation d’une commande respectant (i) et (ii), le client sera remboursé pour toutes sommes payées à La Cotton Ray en ce qui concerne la commande annulée.
Une Commande Personnalisée ou une Commande sur Mesure ne peut en aucun cas être modifiée ou annulée en raison, respectivement, des efforts de personnalisation ou de création spécifique adaptée aux besoins du client.
Livraison d’une commande
La Cotton Ray fournira des efforts commercialement raisonnables pour préparer et livrer tout produit commandé selon des délais raisonnables ou selon les délais indiqués dans le courriel de confirmation de la Commande Confirmée. Les délais de livraison seront plus courts lorsqu’une livraison est effectuée au Canada contrairement à une livraison à l’extérieur du Canada.
Toutefois, il est possible que La Cotton Ray n’ait aucun contrôle sur les délais de livraison et à moins de négligence grossière de sa part, La Cotton Ray ne sera pas tenue responsable de tout retard de livraison affectant une Commande Confirmée.
Pour obtenir plus d’information concernant les délais de livraison en vigueur, veuillez contacter La Cotton Ray à info@lacottonray.ca
Retour d’une commande
Procédure de retour
AVANT DE PROCÉDER AU RETOUR d’un produit, vous devez contacter La Cotton Ray par courriel en transmettant un courriel à info@lacottonray.ca. La Cotton Ray pourrait vous demander de prendre des photos claires du produit faisant l’objet d’une demande de retour afin de valider les défauts que vous avez constatés (« État avant Retour ») et à défaut d’obtempérer, La Cotton Ray pourrait refuser le retour et/ou remboursement du produit. Dans tous les cas de retour, la Cotton Ray doit avoir préalablement accepté la demande de retour par écrit (« Retour Accepté ») et votre demande de retour doit être basée sur l’un des motifs énumérés ci-dessous.
Motifs de retour
Un produit peut être retourné par le client dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) Le produit est affecté d’un défaut de fabrication apparent
La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit. Le client devra avoir fait délivrer à La Cotton Ray le produit dans son État avant Retour pour avoir droit à un remboursement ou crédit de quelque nature que ce soit.
(ii) Le matériel du produit est différent de celui indiqué pour ce produit sur le Site
La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit. Le client devra avoir fait délivrer à La Cotton Ray le produit dans son État avant Retour pour avoir droit à un remboursement ou crédit de quelque nature que ce soit.
(iii) La couleur du produit reçu est complètement différente de celle indiquée pour ce produit sur le Site
La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit. Le client devra avoir fait délivrer à La Cotton Ray le produit dans son État avant Retour pour avoir droit à un remboursement ou crédit de quelque nature que ce soit.
(i), (ii) et (iii) sont individuellement référés ci-après comme étant un « Défaut »
(iv) Le client est insatisfait du produit reçu
La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Le client devra avoir fait délivrer à La Cotton Ray le produit dans un état neuf (sans usure, utilisation, lavage, etc.) pour avoir droit à un remboursement ou crédit de quelque nature que ce soit. Le client devra acquitter les frais de livraison pour le retour du produit.
(iv) est référé ci-après comme étant une « Insatisfaction »
Méthodes de remboursement; Refus de remboursement
Pour tout Retour Accepté selon les motifs de retour énoncés ci-dessus, La Cotton Ray pourrait prendre la décision, à sa discrétion et selon le cas, de soi :
(a) En cas de Défaut, rembourser, ou vous offrir un crédit pour l’achat d’un autre produit de La Cotton Ray, correspondant au montant payé pour le produit retourné + les frais de livraison initiaux payés pour ce produit (en proportion) + les frais de livraison de retour du produit; ou
(b) En cas de Défaut, rembourser, ou vous offrir un crédit pour l’achat d’un autre produit de La Cotton Ray, correspondant au montant payé pour le produit que vous souhaitez retourner + les frais de livraison initiaux payés pour ce produit (en proportion), le tout sans que vous ayez à retourner le produit; ou
(c) En cas d’Insatisfaction, rembourser, ou vous offrir un crédit pour l’achat d’un autre produit de La Cotton Ray, correspondant au montant payé pour le produit duquel vous êtes insatisfait; ou
(d) En cas de Défaut ou d’Insatisfaction, refuser le retour et la demande de remboursement dans l’éventualité où La Cotton Ray considère avoir rempli ses obligations contractuelles, ou dans l’éventualité où La Cotton Ray considère que le client abuse des droits qui lui sont conférés en vertu des présentes.
Le choix de la méthode de remboursement en cas de Défaut n’appartient pas au client.
De plus, dans tous les cas où La Cotton Ray rembourse les frais de livraison initiaux du produit retourné, elle le fera dans la proportion du montant payé en termes de livraison pour ce produit retourné par rapport aux autres produits de la même commande. Par exemple, un produit retourné d’une valeur de 20,00$ pour une commande initiale de 100,00$ ne donnera droit qu’à un remboursement de 20% des frais de livraison payés pour l’entière commande de 100,00$.
Commande personnalisée et commande sur mesure
Nonobstant les paragraphes qui précèdent, une Commande Personnalisée ou une Commande sur Mesure ne peut en aucun cas être retournée ou remboursée à moins qu’elle soit matériellement non-conforme à la commande passée par le client.
Politique de confidentialité – Vos renseignements personnels
Sachez que La Cotton Ray a la protection de vos renseignements personnels à cœur. Pour connaître le traitement qui est accordé à vos renseignements personnels, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité
LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
L’usage que vous faites du Site est à vos propres risques. Le Site et les éléments qu’il contient sont fournis tels quels, sans aucune garantie, implicite ou explicite. Aucune représentation n’est faite à l’égard de la qualité marchande ou de convenance à un usage particulier.
L’opération du Site peut être affectée par de nombreux facteurs sur lesquels La Cotton Ray n’a aucun contrôle.
Il n’est donc pas garanti que (i) le Site fonctionnera de façon continue ou ininterrompue, (ii) le Site ne contient aucun risque quant à la sécurité des informations que vous fournissez lors de votre utilisation du Site, (iii) le Site sera accessible à partir de n’importe quel ordinateur, équipement ou logiciel, (iv) l’information disponible sur le Site sera exacte ou complète, (v) l’utilisation du Site ou le téléchargement d’information contenu sur le Site seront exempts de virus de quelque nature que ce soit, ou (v) l’utilisation du Site n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DU SITE
En aucune circonstance et en vertu d’aucune théorie fondée sur le droit ou l’équité, que ce soit dans le domaine délictuel, contractuel, de la responsabilité stricte ou autre, La Cotton Ray ainsi que ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, fournisseurs, ne sauraient être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’une personne que vous représentez, pour des pertes ou des dommages-intérêts spéciaux ou indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, notamment, sans s’y limiter, les dommages en raison de la perte de l’achalandage, perte de profit, perte de données, vol d’identité, perte de jouissance, attribuables ou relatifs à ce Site, notamment, sans limitation, relativement à (i) tout contenu ou matériel téléchargé à partir du Site, (ii) votre incapacité à utiliser le, ou votre utilisation du, Site, (iii) toute opération effectuée sur le Site, (vi) l’inexactitude de tout produit affiché sur le Site, incluant le défaut de délivrer le produit commandé, ou (v) votre utilisation des produits achetés sur le Site. La limitation de responsabilité ci-dessus s’applique indépendamment de toutes négligences ou autres faute commises par La Cotton Ray, et nonobstant la possibilité que La Cotton Ray ait pu être averti de la possibilité d’une telle perte ou dommage encouru.
LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE QUELQUE SOIT LE MOTIF DE LA RÉSILIATION.
LIMITATATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS
Toujours sujet aux deux paragraphes précédents, en aucun cas la responsabilité totale de La Cotton Ray ou de l’un de ses fournisseurs, pour quelque dommage, procédure ou obligation que ce soit, selon toute théorie de loi ou en équité, et indépendamment de toute négligence ou faute commises par La Cotton Ray, ou de toutes autres personnes dont La Cotton Ray se porte responsable, n’excédera soit (i) 20.00$ CAD, ou (ii) lorsque votre réclamation concerne l’achat d’un produit par l’entremise du Site, le montant que vous avez payé à Cotton Ray pour ce produit.
LA CLAUSE DE LIMITATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS CI-DESSUS SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE QUELQUE SOIT LE MOTIF DE LA RÉSILIATION.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site constituent l’intégralité de l’entente entre vous et La Cotton Ray relativement à toute utilisation du Site ou achat de produit par l’entremise du Site, et remplacent toutes les ententes, convention et les déclarations antérieures se rapportant à ces objets. Si une disposition des présentes devait être jugée inapplicable pour quelque motif que ce soit, cette disposition doit être modifiée seulement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions des présentes demeurent en vigueur et exécutoires. Le fait de ne pas exercer un droit en vertu des présentes n’a en aucun cas l’effet d’une renonciation à ce droit. Il vous est interdit d’assigner cette entente ou certaines des obligations contenues dans cette entente. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site sont stipulées au profit des personnes suivantes et lient (i) vous et vos héritiers, votre exécuteur, administrateur ou tout autre représentant légal, et (ii) La Cotton Ray, ses successeurs, et ses ayants droit.
Vous pouvez communiquer avec La Cotton Ray en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@lacottonray.ca
L’adresse du siège social de la société est le : 1602, boul. Raymond, Québec (Québec), G1B 0C4, Canada
